La réglementation financière ne cesse d’évoluer pour s’adapter au contexte économique et permettre aux entreprises de suivre également le mouvement.
Dans ce contexte changeant, entre les crises économiques et climatiques, la digitalisation, les nouvelles démarches RSE…les évolutions en matière de réglementations financières sont nombreuses.
Quelles sont ces nouvelles exigences réglementaires ? Quels en sont les enjeux et les risques pour les PME ? Comment se mettre en conformité avec ces nouvelles réglementations ?
Evolution de la réglementation financière : enjeux et risques pour les PME
La réglementation financière bien qu’elle puisse paraître contraignante aux premiers abords, n’est pas une fin en soi. Elle est au contraire, le moyen pour les entreprises d’atteindre un objectif fondamental, celui de la stabilité financière. Malheureusement, cet état d’équilibre financier reste fragile et nécessite une vigilance constante.
Enjeu 1 – La facturation électronique obligatoire, un big bang à anticiper !
Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des entreprises françaises doivent obligatoirement envoyer leurs factures à destination des administrations publiques en format électronique. Ainsi, depuis 2017, près de 140 millions de factures ont été échangées via la plateforme Chorus Pro. Cependant, les transactions interentreprises restent encore faiblement dématérialisées, ce qui entraîne des surcoûts pour les entreprises. C’est pourquoi, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, instaure l’obligation de facturation électronique dans les transactions entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Aussi, pour répondre aux exigences légales, il est indispensable que les entreprises soient en capacité de recevoir et d’émettre des factures électroniques. Elles devront pour cela utiliser des plateformes privées (aussi appelées plateformes partenaires), ainsi que celle des administrations publiques, Super Chorus Pro, pour l’envoi des factures dématérialisées et les données de e-reporting à l’administration fiscale. Les entreprises devront alors choisir leur fournisseur, en fonction de leurs besoins pour l’émission et la réception de leurs factures.
Plutôt que de voir cette nouvelle loi comme une contrainte, c’est l’occasion de gagner en productivité pour l’entreprise en dématérialisant les flux d’achats/ventes et en revoir les outils qui permettent de s’y conformer.
Enjeu 2 – Évolution de la réglementation juridique et fiscale
L’évolution de la réglementation juridique et fiscale se révèle être relativement bénéfique pour les PME. Elle concerne notamment :
l’impôt sur les sociétés : il continue de baisser pour atteindre en 2022, un taux normal à 25 % contre 26,5 % en 2021. Pour les entreprises, dont le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros, un taux réduit de 15 % s’applique aux premiers 38 120 € de bénéfices ;
la cession de titre et départ à la retraite du dirigeant : les dirigeants de PME soumis à l’impôt sur les sociétés qui cèdent leurs titres et partent en retraite, ou inversement ; bénéficie d’un abattement de 500 000 € pour les cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024 (abattement prorogé de deux ans par rapport à 2018). Pour les dirigeants qui partent à la retraite et cèdent ensuite leurs parts, et effectuent les cessations de fonctions entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai est de trois ans (au lieu de deux ans) ;
le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants : depuis le 1er janvier 2022, le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants a doublé, mais uniquement pour les « micro-entreprises », celles dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 millions d’euros et dont l’effectif salarié est inférieur à 10 ;
la déduction fiscale des amortissements de fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 ;
l’exigibilité de la TVA dès l’encaissement d’un acompte, préalablement à la livraison du bien. Cette règle s’appliquera pour les acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023.
Enjeu 3 – Impacts financiers liés à l’évolution des réglementations sociales
La loi finance rectificative du 16 août 2022 institue de nouvelles mesures en faveur du pouvoir d’achat des salariés, mais qui engendre un coût non-négligeable pour les entreprises. En effet, depuis le 1er septembre 2022, la loi finance institue notamment des hausses de plafond d’exonération (titres-restaurants, heures supplémentaires, frais de carburant, prime transport, forfait mobilité durable, etc.), une prolongation de l’activité partielle pour les salariés à risques au Covid-19 et dans l’incapacité de télétravailler, ainsi qu’une nouvelle définition du statut des lanceurs d’alertes. Ces sujets sont à discuter principalement avec les services au sein de vos entreprises.
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