La réforme concerne la quasi-totalité des entreprises et s’appliquera pour les grandes entreprises dès le 1er juillet 2024… ainsi qu’à leurs clients. Afin d’anticiper l’ensemble des changements à opérer, nous proposons un diagnostic facturation électronique complet au sein de votre organisation au terme duquel nous vous soumettrons le plan d’action pour vous mettre en conformité.
Principaux objectifs de la Réforme de la facturation électronique
Cette réforme concerne l’ensemble des pays européen. Une majeure partie des pays européens souhaitent rendre obligatoire la facturation électronique pour accroître la déclaration de TVA, comblant ainsi un écart fiscal estimé à 134 milliards d’euros de recettes en 2019 (source Commission Européenne)
Mais au-delà de cette lutte contre la fraude fiscale, les objectifs sont aussi bénéfiques pour l’économie des entreprises :
Simplification administrative: En utilisant des systèmes électroniques pour générer, envoyer et recevoir des factures, on élimine le besoin de documents papier, de courrier postal et de traitement manuel des factures. Cela permet de réduire les coûts administratifs, les erreurs et les retards, et d’accélérer les processus de facturation et de paiement.
Amélioration de l’efficacité et de la traçabilité: La facturation électronique permet d’améliorer l’efficacité des processus de facturation et de paiement en automatisant les tâches manuelles et en réduisant les délais de traitement. Les systèmes électroniques de facturation offrent également une meilleure traçabilité des transactions, ce qui facilite la gestion des flux financiers et la résolution des éventuels litiges. L’objectif est d’accélérer les cycles de facturation, d’optimiser la gestion des créances et de faciliter le suivi des paiements.
Impact environnemental: La transition vers la facturation électronique contribue à réduire l’empreinte écologique de l’activité économique en éliminant l’utilisation du papier, l’impression et le transport physique des factures. En favorisant l’adoption de la facturation électronique, les gouvernements cherchent à promouvoir des pratiques commerciales plus durables et respectueuses de l’environnement.
Pourquoi réaliser un diagnostic de votre facturation ?
Notre approche chez Référence DAF
Afin d’ établir une intervention qui convient à votre contexte, nous réalisons avec la direction une évaluation de l’organisation et de votre maturité sur la facturation électronique.
Ceci nous permet alors de mettre en place notre périmètre d’intervention avec les équipes :
Les équipes Référence DAF sont mobilisées pour vous accompagner face à cette transition.
Si vous souhaitez être guidés dans vos démarches de mise en œuvre contactez-nous via le formulaire ci-dessous :
Quelles sont les échéances de la reforme électronique ?
La facturation électronique obligatoire a été instaurée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Cette obligation concerne toutes les transactions entre les entreprises françaises assujetties à la TVA.
Le déploiement de la facturation électronique se fera de manière progressive, afin de laisser le temps aux entreprises de s’y préparer. Le calendrier, fixé par l’article 3 de l’ordonnance du 15 septembre 2021, se décline de la manière suivante :
- à partir du 1er juillet 2024 : toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir les factures de manière dématérialisée. Les grandes entreprises seront les premières concernées par l’obligation d’en émettre;
- à partir du 1er janvier 2025 : cette obligation concernera également les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
à partir du 1er janvier 2026 : cette obligation s’appliquera enfin aux PME et aux micro-entreprises.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une version numérique d’une facture papier qui permet d’éliminer les documents physiques, de réduire les coûts et d’améliorer l’efficacité des processus de facturation. Elle contient les mêmes informations qu’une facture traditionnelle et peut être archivée électroniquement pour une meilleure traçabilité et sécurité des données.
Que veut dire Format-X ?
Le terme « Format-X » n’a pas de signification précise ou définie. Il n’est pas associé à un concept ou à une norme spécifique dans le domaine de la facturation électronique ou de la technologie en général. Il est possible que « Format-X » soit utilisé comme une désignation générique pour se référer à un format de fichier ou à un standard spécifique, mais sans informations supplémentaires, il n’est pas possible de donner une signification précise.
Si vous disposez de plus de contexte ou de détails sur le terme « Format-X », veuillez les fournir afin que je puisse vous donner des informations plus précises sur sa signification.
Qui est concerné ?
Toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures dématérialisées à compter du 1er juillet 2024.
L’obligation d’émission (E-invoicing) concerne les échanges de facture entre assujettis à la TVA selon les normes définies par arrêté (LFR 2022-1157, article 26 modifie le CGI).
L’obligation de transmettre à l’Administration (E-reporting) sous forme électronique normalisée concernent les informations relatives aux ventes B2C & B2B internationales et aux acquisitions intracommunautaires (sauf importation hors UE) (LFR 2022-1157, 290).
Certaines exclusions ont été prévues par le législateur ! Ainsi, certaines prestations dans le domaine de la santé, de l’enseignement, de la formation ou encore des opérations bancaires ou assurantielles, ne sont pas concernées par la facture électronique.
